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Je vends ma maison et mon notaire me demande un rapport de contrôle de l’installation d’assainissement. Est-ce obligatoire ?

Oui. L’article Article L271-4 Code de la construction et de l’habitation précise que le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif doit être joint à l’acte authentique de vente avec les autres diagnostics (amiante, plomb etc…). 

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