Rappel de la loi : la loi rappelle qu’en cas de vente, les travaux nécessaires pour la mise en conformité de l’installation ANC, sont à réaliser au plus tard dans un délai de 1 an en cas de vente. Si vous ne faites pas de travaux de mise en conformité, vous devez en revanche fournir un document de contrôle effectué par le SPANC, daté de moins de trois ans, qui est un des éléments du dossier technique du logement remis à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente. 

Si aucun contrôle n’a été effectué précédemment depuis 3 ans, il vous revient (le vendeur) d’en faire la demande au SPANC, la redevance étant à votre charge. Comme nul n’est sensé ignoré la loi, le notaire connait cette obligation et doit veiller à ce que l’acquéreur soit informé. Si le contrôle mentionne des travaux « obligatoires », vous pouvez en faire part à l’acheteur pour que l’estimation du coût généré soit déduite du montant de la transaction. 

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